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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsqu’une réception est tenue dans un endroit qui n’est pas visé par un permis, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 68 de la Loi, cet endroit doit être conforme aux normes d’aménagement prévues à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
En vig.: 2021-08-05
16. Lorsqu’une réception est tenue dans un endroit qui n’est pas visé par un permis, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 68 de la Loi, cet endroit doit être conforme aux normes d’aménagement prévues à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
